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Comité d’audit de l’Administration fédérale – Mandat vacant

Un mandat de membre du Comité d’audit de l’Administration fédérale, appartenant au rôle linguistique francophone, est vacant.

Contexte du mandat vacant

Le Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF) a été créé par l’arrêté royal du 17 août 2007 (Moniteur belge, 18 octobre 2007).

Le Comité d’audit de l’Administration fédérale est un organe consultatif qui assiste le Conseil des ministres. Il éclaire le Conseil des ministres sur la fiabilité des systèmes de contrôle interne mis en œuvre au sein des services (SPF, SPP ainsi que certains organismes d’intérêt public). Il alerte le Conseil des ministres lorsqu’il dispose d’indications fondées selon lesquelles le fonctionnement des services et l’information fournie sont de nature à fausser le processus de décision au niveau du gouvernement fédéral et, notamment, lorsque les informations financières et relatives à la gestion que les services fournissent ou diffusent ne donnent pas une image fidèle de la situation ou que les services ne respectent pas les normes en vigueur. En cas d’extrême urgence, il peut d’initiative alerter le Conseil des ministres par rapport à tout aspect relevant de sa mission.

Pour ce faire, le CAAF s’appuie notamment sur le Service fédéral d’audit interne, créé par l’arrêté royal du 4 mai 2016 (Moniteur belge, 12 mai 2016). Ce service compte actuellement 17 collaborateurs. A vitesse croisière, le service devrait compter 50 collaborateurs. Le service exerce ses compétences sous le contrôle du CAAF.

Le CAAF exerce ses missions de manière à contribuer à la bonne gouvernance des services, au renforcement de la chaîne de contrôle et à la maîtrise des risques tant au sein de chaque service qu’au niveau de l’ensemble des services.

La charte du CAAF a été approuvée par l’arrêté royal du 23 novembre 2017 et publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2017.

Pour plus d’informations sur le Comité d’audit, vous pouvez consulter son site web www.auditcomite.belgium.be. Vous y trouverez également le rapport annuel 2017, sa composition, et ses missions.

Mandat vacant de membre du Comité d’audit de l’Administration fédérale – rôle linguistique francophone

Mandat vacant

Le CAAF est composé de sept experts indépendants, dont au minimum trois du rôle linguistique francophone et trois du rôle linguistique néerlandophone.

Les membres du Comité d’audit élisent un président en leur sein. Les membres ne sont pas rémunérés. Ils ont droit à des jetons de présence. Le Comité d’audit se réunit au moins une fois par trimestre. Il se réunit en réunion extraordinaire si les circonstances l’exigent. Le Comité d’audit a son siège au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

Un mandat de membre du rôle linguistique francophone est actuellement vacant.

Compétences et critères de sélection

En tant que membre du CAAF, vous êtes un expert indépendant disposant de compétences et d’une expérience de haut niveau dans un ou plusieurs des domaines suivants :

  • comptabilité et finances publiques,
  • gestion des ressources humaines,
  • informatique et nouvelles technologies,
  • affaires sociales,
  • affaires économiques,
  • santé publique et environnement,
  • questions de sécurité intérieure.

En outre :

  • vous disposez d’une expertise suffisante sur le plan :
    • des activités du secteur public, - du cycle budgétaire,
    • de la gestion publique,
    • du droit public,
    • du contrôle interne,
    • du management stratégique et
    • de la maîtrise des risques ;
  • vous faites preuve d’un comportement répondant aux exigences de la fonction ;
  • vous jouissez des droits civils et politiques ;
  • vous disposez de compétences et d’une expérience d’au moins 10 ans dans un ou plusieurs des domaines précités ;
  • parmi les 10 ans de compétences et d’expérience mentionnées, 5 ans au moins doivent avoir été prestées dans des fonctions dirigeantes ou dans des fonctions ayant un impact stratégique sur une organisation ou dans des fonctions impliquant des responsabilités budgétaires ou équivalentes ;
  • une expérience simultanée dans plusieurs domaines pendant un certain nombre d’années n’est prise en compte qu’une seule fois pour ce nombre d’années ;
  • des fonctions et mandats à temps partiel sont assimilés à des prestations à temps plein ;
  • la détention de certificats ou de diplômes spécialisés en matière d’audit constitue un atout important.

Candidatures

Les candidatures dûment complétées, datées et signées, doivent être envoyées par courrier recommandé à l’attention de :

Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre Service d’encadrement personnel et organisation

A l’attention de Mme F. Audag – Dechamps Présidente du Comité de direction a.i. 16, rue de la Loi 1000 Bruxelles

Contact : tél. : 02.501.03.70 e-mail : 16_person@premier.fed.be

Votre candidature avec la motivation pour ce mandat (e.a. votre expérience, vos compétences, votre vision sur le contenu à donner à la fonction précitée, etc.) doit être accompagnée du CV standardisé. Si votre candidature ne contient pas ces données, elle ne sera pas prise en compte et ne fera l’objet d’aucune correspondance.

Dans votre acte de candidature, vous devez mentionner explicitement qu’aucun conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ne s’oppose à votre désignation et que vous vous engagez à porter tout conflit d’intérêts qui surgirait en cours de mandat à la connaissance des autres membres du Comité d’audit qui prendront une décision à ce sujet.

Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif du mandat d'un membre du Comité d'audit de l'Administration fédérale est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'intérêt économique ou financier ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt ou d'antagonisme avec une personne concernée par la décision à prendre ou le processus à évaluer.

L'objectivité est également présumée altérée lorsque :

  • vous êtes un membre du personnel, engagé sous statut ou selon les termes d’un contrat fixe ou temporaire, que vous exercez un mandat ou une fonction dirigeante auprès de l’un des services publics qui relèvent directement du champ d’application du Comité d’audit ;
  • vous exercez un mandat politique à quelque niveau que ce soit
  • vous n’êtes pas membre d’un organe stratégique ou d’un cabinet ministériel.

Vous ne pouvez vous trouver dans une situation financière, familiale et/ou intellectuelle susceptible de compromettre objectivement ou subjectivement votre indépendance.

Cette règle concerne également les trois années précédentes.

Vous êtes tenu d'être suffisamment disponible pour pouvoir exercer votre mandat. Vous signalez également vos mandats actuels dans votre acte de candidature. Vous vous engagez aussi à signaler immédiatement les nouveaux mandats que vous serez amené à exercer aux autres membres du Comité qui décideront de la solution à apporter.

Sélection

La candidature est tout d’abord soumise à un examen de recevabilité. Si, à l’issue de cet examen, la candidature est jugée irrecevable, le candidat en sera informé par écrit et en précisant les motifs du refus. La liste des candidats retenus sera soumise au Conseil des ministres.

Désignation

Les membres du Comité d’audit de l’Administration fédérale sont désignés pour un mandat de six ans par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de la Fonction publique et de la ministre du Budget.

Le mandat est renouvelable une fois.

Délai de candidature

Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 2 février 2018.

Informations complémentaires

Pour plus d’informations sur le mandat et le fonctionnement et missions du Comité d’audit, vous pouvez vous adresser au responsable du secrétariat du Comité d’audit, Ronny Damoiseau (02/501.03.51 – ronny.damoiseau@premier.fed.be).